L’affaire de la centrale de Fessenheim

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En juillet 2008, L’Association trinationale de protection nucléaire (ATPN), un collectif de communes, d’associations et de citoyens français, allemands et suisses, avait demandé au ministère de l’Ecologie l’arrêt immédiat de la centrale nucléaire de Fessenheim en Alsace, la plus vieille centrale nucléaire française encore en fonctionnement selon lui. Le collectif, défendu par l’avocate et eurodéputée Madame Corinne Lepage, avait saisi le tribunal en décembre 2008 après le rejet de sa demande par le ministère concerné.

L’ATPN dénonce la vétusté de la centrale, mise en service depuis 1977. Selon le collectif, la centrale serait incapable de faire face à des risques sismique et d’inondation et rejette des effluents radioactifs en violation de la loi sur l’eau de 1992, avait expliqué lors de l’audience Madame Lepage.

Par un jugement du 9 mars 2011, le tribunal a cependant rejeté la requête, en reconnaissant que Fessenheim n’était pas en règle avec les prescriptions de la loi sur l’eau de 1992, mais en estimant que les plaignants n’avaient pas apporté  »la preuve du risque grave que font courir ces rejets dans les eaux ».

L’ATPN ayant fait appel, la Cour administrative d’appel de Nancy a rejeté sa requête par un arrêt du 16 mai 2013.

Lors de l’audience devant la Cour administrative d’appel de Nancy le 18 avril, le rapporteur public a souligné que « la mise à l’arrêt d’une centrale nucléaire nécessite non seulement que des risques graves soient avérés, mais en plus, qu’aucune disposition prise par l’ASN ne soit envisageable », rapporte l’AFP. Le rapporteur a également souligné le renforcement de la sécurité dans la centrale suite à l’accident nucléaire de Fukushima. Corinne Lepage, avocate de l’association, s’est dite « navrée de la pauvreté des conclusions du rapporteur public ». « J’attends plus de la part du Conseil d’Etat, saisi quasiment du même dossier, et qui doit statuer avant l’été sur ce problème », a-t-elle ajouté.

Le Conseil d’Etat a rejeté les demandes de l’ATPN dans un arrêt du 28 juin 2013, estimant que les méthodes d’évaluation et de prise en compte des risques liés au fonctionnement de la centrale, mis en œuvre par l’ASN et Electricité de France (EDF), garantissaient de manière suffisante la protection de la sécurité, de la santé publique et de l’environnement. Il a également estimé qu’il ne résultait pas de l’instruction que la poursuite de l’exploitation de la centrale présenterait des risques graves et imminents justifiant la suspension immédiate de son activité telle que demandée par les requérants. Cf. Arrêt du Conseil d’Etat du 28 juin 2013

La fermeture de la centrale était annoncée pour 2016 par le gouvernement. Promesse de fermeture sur laquelle la députée européenne Corinne Lepage s’était dite « assez sceptique » quant à sa possibilité juridique, technique et financière ». Cf. LCP : Nucléaire: Lepage doute de la fermeture de Fessenheim en 2016. Cette prévision s’est avérée, le débat sur la fermeture de la centrale étant toujours d’actualité en 2016, les citoyens étant toujours dans l’incertitude quant à la position d’un gouvernement indécis. Cf. La centrale de Fessenheim fermée en 2016, une promesse intenable?

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